Sources : Service-Public Pro
Publié le 23 juin 2016. Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
A partir de juillet 2016, les professionnels qui, par leur activité, produisent des déchets de papiers de bureau doivent les trier à la source et organiser leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation, s'ils ne sont pas traités sur place.